Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mis à jour le 21 juin 2021

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services barePack,

incluant l’application barePack France (ci-après dénommé « l’application »)  et le site Internet www.barePack.fr (ci-après dénommé « le site ») ,

et constituant le contrat entre barePack, les utilisateurs du service ainsi que les Commerçants.

Article 1 : Le système barePack

Nous offrons à l'utilisateur ("Utilisateur" ou "vous") la possibilité de se faire servir son plat contenant des produits alimentaires dans un contenant réutilisable (“Contenant”). 

​Ils sont proposés par des restaurants, cafés, supermarchés, boulangeries, hôtels, cantines d’entreprise, etc. ("Commerces") sur notre Plateforme (le "Service").

Pour emprunter un Contenant, l’Utilisateur doit 

  • soit scanner un QR code avec son smartphone 

  • soit rentrer son identifiant personnel dans sa commande en ligne.

& sélectionner le nombre de contenants à emprunter. 

En vente à emporter, ces informations doivent être vérifiées par le Commerce avant validation par l’Utilisateur.

Article 2 : Retour des contenants 

L’Utilisateur peut rapporter le Contenant dans n’importe quel Commerce du réseau barePack. Il revient au Commerce de vérifier l’état d’usure du Contenant et de prendre les mesures sanitaires nécessaires pour le nettoyer avant de le réutiliser et de servir l’Utilisateur.

​Un contenant incomplet (ex: une boîte sans son couvercle) ne sera pas acceptée par les restaurants partenaires et donnera lieu à une petite pénalité financière. 

Pénalité boite incomplète = 15 euros / Pénalité cup incomplète = 6 euros

Merci de contacter le service client barePack dans une telle situation.

Article 3 : Propriété des contenants 

Les contenants mis à disposition du réseau d’utilisateurs et de restaurateurs restent quoi qu’il arrive la propriété de barePack.

En cas de demande de résiliation d’un abonnement, l’utilisateur est tenu de rapporter l’ensemble des contenants enregistrés dans son compte client pour que sa demande soit prise en compte.

En cas d’arrêt de proposition du service par un restaurant, celui-ci s’engage à rendre les contenants qui lui ont été mis à disposition.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Le service de base proposé par barePack est gratuit pour le restaurant (1 livraison de contenants de chaque type) et payant par l’utilisateur 2 euros TTC par mois pour l’utilisation de 5 contenants maximums. 

L’utilisateur peut conserver et utiliser les contenants aussi longtemps qu’il reste abonné. L’abonnement est accessible via l’application et payable en carte ou portefeuille digital. Tout service additionnel au consommateur du type “forfait premium pour accéder à plus de contenants” sera facturé sur la base d’une offre validée par le client.

Toute livraison de contenants supplémentaires au restaurant sera facturée 15€ pour couvrir les frais logistiques. Tout service additionnel autre sera facturé séparément sur la base d’un devis validé par le commerce.

Article 5 : Droit de résiliation

L’abonnement est résiliable à tout moment. Cependant, il doit être notifié au minimum 2 jours avant le prélèvement mensuel afin de pouvoir être validé pour le mois à venir.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site barePack (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

​Article 7 : Responsabilité autour de l’utilisation du site Internet

Bien que les informations publiées sur le site et l’application soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site barePack sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Publications par l’Utilisateur

Le site barePack permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

​Article 9: Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice. 

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse bonjour@barepack.fr ou via le formulaire de réclamation de l’application “SOS barepack”

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. 

Pour l’utilisateur du service, le début de l’abonnement marque le début de l’application du contrat.

Pour le restaurateur, la validation des CGU par voie informatique marque le début de l’application du contrat.

Pour l’utilisateur du site, l’accès à celui-ci marque le début de l’application du contrat.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.