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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Mis à jour le 29 décembre 2020.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site barePack (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société barePack, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

La mission de barePack c’est de proposer des solutions zéro-déchet pour la restauration, que ce soit pour la vente à emporter ou la livraison à domicile.

Article 2 : Le système barePack

Nous offrons à l'utilisateur ("Utilisateur" ou "vous") la possibilité de se faire servir son plat contenant des produits alimentaires ou d’autres produits périssables dans un contenant réutilisable (“Contenant”). 

Ils sont proposés par des restaurants, cafés, supermarchés, boulangeries, hôtels, cantines d’entreprise, etc. ("Commerces") sur notre Plateforme (le "Service").

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("Conditions") s'appliquent à toute utilisation des récipients barePack (“Contenant”) que vous effectueriez par l'intermédiaire de nos sites Web ou applications ("Plateforme").

 

Pour emprunter un Contenant, l’Utilisateur doit scanner un QR code avec son smartphone et sélectionner le nombre de contenants à emprunter. Ces informations doivent être vérifiées par le Commerce avant validation par l’Utilisateur. 

 

Article 3 : Retour des contenants 

L’Utilisateur peut rapporter le Contenant dans n’importe quel Commerce du réseau barePack. 

 

Il revient au Commerce de vérifier l’état d’usure du Contenant et de prendre les mesures sanitaires nécessaires pour le nettoyer avant de le réutiliser et de servir l’Utilisateur.

Un contenant incomplet (ex: une boîte sans son couvercle) ne sera pas acceptée par les restaurants partenaires, et donnera lieu à une petite pénalité financière. 

 

Si cela vous arrive, merci de nous signaler le problème en suivant le lien ci-dessous.

https://airtable.com/shrOSHksTwhZLPjdn et nous vous indiquerons la marche à suivre.

 

Pénalité boite incomplète = 15 euros

Pénalité cup incomplète = 6 euros

Article 4 : Mentions légales

L’édition du site barePack est assurée par la société barePack inscrite au RCS sous le numéro 889 237 988, dont le siège social est localisé au 9 rue des Cinq Diamants 75013 Paris.

L’hébergeur du site barePack.fr est la société Wix :

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Article 5 : Accès au site

Le site barePack permet d’accéder à un réseau de restaurateurs permettant aux utilisateurs d'utiliser des emballages réutilisables dans la vente à emporter et la livraison à domicile.

 

L’accès à ce réseau est soumis à la souscription d’un abonnement pour les utilisateurs.

 

Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

 

Article 6 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

 

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;

  • Son espace client.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site barePack (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 8 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site barePack sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

Article 9 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

Article 10 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

 

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site barePack.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

 

Article 11 : Publication par l’Utilisateur

Le site barePack permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

 

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

 

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

 

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 12 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.